Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de vêtements et d’accessoires conclues à distance, par l’intermédiaire du site internet de The Discipline (« le Site »), entre [Prénom NOM] EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial The Discipline (« le Vendeur », « The Discipline », « la maison » ou « nous »), et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client » ou « vous »).
1.2
Dans les présentes, « Produit » désigne tout vêtement ou accessoire proposé à la vente sur le Site, et « Commande » toute demande d’achat de Produits validée par le Client selon la procédure décrite à l’article 5.
1.3
Ouverture de la vente en ligne. La vente en ligne n’est pas encore ouverte. Les présentes CGV s’appliqueront dès son ouverture, à toute Commande passée à compter de cette date. Jusqu’alors, elles sont publiées pour votre information.
1.4
Acceptation. Passer Commande suppose la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des CGV, qui vous sont communiquées avant toute validation et que vous reconnaissez avoir lues en cochant la case prévue à cet effet.
1.5
Version applicable. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.
1.6
Capacité. Vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Un mineur ne peut commander qu’avec l’autorisation de son représentant légal.
1.7
Langue. Le contrat est conclu en langue française.
Article 2
Identité du vendeur et contact
2.1
Le Produit est vendu par :
Vendeur
[Prénom NOM] EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial
THE DISCIPLINE
Adresse
[Adresse de l’entreprise]
SIREN / SIRET
981 309 834 / 981 309 834 00019
Immatriculation
RCS [Ville du greffe] 981 309 834
TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Identifiant unique (textiles)
[Identifiant unique de la filière textile, attribué par l’ADEME]
Courrier électronique
[E-mail de contact]
Téléphone
[Téléphone]
2.2
Les informations légales complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales.
Article 3
Produits
3.1
Gamme. La maison propose des vêtements et des accessoires répartis en quatre collections : LEGIO (les essentiels), IMPERIUM (les pièces de sport), AUREA (les pièces d’or) et FORUM (les accessoires).
3.2
Caractéristiques essentielles. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, chaque fiche produit indique, avant toute Commande, les caractéristiques essentielles du Produit : description, matière et composition, coloris, tailles disponibles, conseils d’entretien et, le cas échéant, coupe. Vous êtes invité à les lire attentivement.
3.3
Représentation. Les Produits sont présentés par des dessins. Les teintes peuvent différer légèrement selon votre écran et ne constituent pas un engagement contractuel. Pour choisir votre taille, consultez le guide des tailles.
3.4
Disponibilité. Chaque Produit est fabriqué à la commande : il n’existe pas de stock. Une taille ou un coloris peut toutefois être temporairement indisponible chez l’atelier de fabrication ; s’il se révélait indisponible après la validation de votre Commande, vous en seriez informé dans les meilleurs délais, et vous pourriez choisir un autre Produit ou être remboursé de la somme versée, au plus tard dans les quatorze jours.
Article 4
Prix
4.1
Prix affichés. Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur, micro-entreprise, bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc celui que vous payez pour le Produit. Il s’entend hors frais de livraison, lesquels sont indiqués et ajoutés au prix avant la validation de la Commande.
4.2
Frais de livraison. Les frais de livraison sont de 5,90 € par Commande en livraison standard, offerts à partir de 100 € d’achats (voir l’article 7). Les Produits expédiés dans un colis séparé (joggings expédiés des États-Unis, casquettes, stickers, couvertures) n’entraînent aucun frais supplémentaire. Pour un jogging expédié des États-Unis, un seul par Commande, des droits de douane ou des taxes à l’importation peuvent être demandés à la livraison, comme l’indique la fiche du Produit.
4.3
Prix applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées.
4.4
Erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix d’un Produit, le Vendeur peut, avant l’expédition, annuler la Commande concernée en vous remboursant intégralement des sommes versées.
Article 5
Commande
5.1
Étapes. Pour commander, vous choisissez un Produit, sa taille et son coloris, puis vous l’ajoutez à votre panier ; vous renseignez vos coordonnées et vos adresses de facturation et de livraison ; vous choisissez le mode de livraison ; vous vérifiez le récapitulatif de votre Commande (Produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison et prix total) et pouvez corriger toute erreur ; enfin, vous validez la Commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », puis vous procédez au paiement.
5.2
Formation du contrat. Le contrat est conclu lorsque le paiement a été accepté et que vous avez reçu l’e-mail de confirmation de Commande, qui récapitule les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et le délai estimé. Conservez-le : il vous servira de preuve.
5.3
Modification ou annulation. Tant que votre Commande n’a pas été expédiée, vous pouvez demander sa modification ou son annulation en écrivant au service client. La maison y donnera suite si l’état de la préparation le permet ; à défaut, vous disposez de votre droit de rétractation (article 9).
5.4
Refus de Commande. Le Vendeur peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, d’anomalie de paiement, d’adresse de livraison inexploitable, de soupçon de fraude ou d’indisponibilité du Produit chez l’atelier de fabrication.
5.5
Livraison en plusieurs colis. Une Commande portant sur plusieurs Produits peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.
5.6
Archivage et preuve. Le Vendeur archive les Commandes sur un support fiable et durable. Pour les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 €, ces documents sont conservés pendant dix ans et vous y avez accès sur demande, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés du Vendeur font foi, sauf preuve contraire.
Article 6
Paiement
6.1
Ouverture du paiement. Le paiement en ligne n’est pas encore actif (voir l’encadré en tête de document). Les modalités ci-dessous s’appliqueront dès son ouverture.
6.2
Moyens de paiement. Le règlement s’effectue en euros, par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. Le Vendeur se réserve la faculté d’ajouter ou de retirer un moyen de paiement, en l’indiquant sur le Site.
6.3
Exigibilité. Le prix est payable comptant, à la validation de la Commande. La Commande n’est traitée qu’après acceptation du paiement.
6.4
Sécurité. Le paiement est opéré par un prestataire de services de paiement agréé, [Prestataire de paiement], au moyen d’une transmission chiffrée. Une authentification forte peut vous être demandée, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement. The Discipline n’a pas accès à vos données bancaires complètes et ne les conserve pas.
6.5
Refus d’autorisation. En cas de refus d’autorisation de paiement, la Commande n’est pas validée et le contrat n’est pas conclu.
6.6
Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, sans que cela modifie le transfert des risques prévu à l’article 8.
6.7
Facture. Une facture, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », est établie pour chaque Commande et mise à votre disposition sous forme électronique. Vous pouvez en demander une copie auprès du service client.
Article 7
Livraison
7.1
Zones desservies. À la date de mise à jour des présentes, la livraison est proposée en France métropolitaine. Son extension à l’Union européenne puis à l’international sera annoncée sur le Site ; les conditions applicables seront alors précisées avant toute Commande. Pour toute livraison hors du territoire douanier de l’Union européenne, les droits de douane et taxes locales éventuellement dus à l’importation sont à la charge du Client.
7.2
Adresse de livraison. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la Commande. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies ; les conséquences d’une adresse erronée ou incomplète sont à votre charge.
Modes de livraison en France métropolitaine
Mode
Délai
Tarif
Standard
7 à 25 jours ouvrés, en général 10 à 15
5,90 €, offerte dès 100 € d’achats
Joggings expédiés des États-Unis
12 à 25 jours ouvrés, colis séparé
Compris dans les frais de la Commande
7.3
Décompte des délais. Les délais du tableau s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la validation de la Commande : ils comprennent la fabrication du Produit, réalisé à la commande (deux à cinq jours ouvrés), et son transport. Si un retard se dessine, vous en êtes informé par e-mail, et l’article 7.5 s’applique.
7.4
Délai maximal. Le délai de livraison convenu est celui du tableau ci-dessus, annoncé avant la validation de la Commande : vingt-cinq jours ouvrés au plus à compter de cette validation, ce qui peut dépasser trente jours. À défaut d’indication, les Produits sont livrés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
7.5
Retard de livraison. Si le Vendeur ne livre pas à la date ou à l’expiration du délai prévu, vous pouvez, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, lui enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, vous pouvez dénoncer le contrat par écrit ; vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation (article L. 216-7).
7.6
Emballage et message cadeau. Chaque Produit est expédié par l’atelier qui le fabrique, dans son emballage d’expédition. Un message cadeau, offert, peut être imprimé sur le bordereau du colis lorsque l’atelier de fabrication le permet : saisissez-le dans le panier. Le bordereau ne mentionne aucun prix.
7.7
Réception et réserves. Vérifiez l’état du colis en présence du transporteur. En cas de colis ouvert, endommagé ou incomplet, formulez des réserves précises sur le bon de livraison ou refusez le colis, puis écrivez au service client dans les quarante-huit heures ouvrées, avec quelques photographies et votre numéro de Commande. Vous pouvez également confirmer vos réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés (article L. 133-3 du Code de commerce).
7.8
Colis non retiré ou refusé. Si un colis est retourné au Vendeur faute d’avoir pu vous être remis, le service client vous proposera une nouvelle livraison ou l’annulation de la Commande avec remboursement.
Article 8
Transfert des risques
8.1
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
8.2
Toutefois, lorsque le transporteur a été choisi par le Client sans avoir été proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Client dès la remise des Produits à ce transporteur, sans préjudice des droits du Client à l’égard de celui-ci.
Article 9
Droit de rétractation
9.1
Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans autres coûts que ceux prévus à l’article 10.
9.2
Point de départ. Le délai court à compter du jour de la réception du Produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si votre Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.3
Exercice. Pour exercer ce droit, vous nous notifiez votre décision, avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L. 221-21), adressée par courrier électronique à [E-mail de contact], par le formulaire de contact (objet « Retour & échange ») ou par courrier à [Adresse de l’entreprise]. Il vous suffit d’envoyer cette communication avant l’expiration du délai. Un accusé de réception vous est adressé sur support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation vous incombe : conservez la trace de votre démarche.
9.4
Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :
les Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple, le cas échéant, une pièce marquée ou modifiée à votre demande) ;
les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les Produits qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La liste complète figure à l’article L. 221-28. À la date de mise à jour des présentes, la maison ne propose pas de personnalisation ; si elle venait à en proposer, vous en seriez informé avant toute Commande.
Article 10
Retour des Produits et remboursement
10.1
Procédure. Déclarez votre retour au service client, en indiquant votre numéro de Commande et les Produits concernés. La maison vous adresse, sous quarante-huit heures ouvrées, l’adresse de retour et la marche à suivre. Vous renvoyez ensuite les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter (article L. 221-23) ; au titre de l’extension commerciale de l’article 9, le retour doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la réception.
10.2
État des Produits. Les Produits doivent être retournés neufs, non portés et non lavés, avec leurs étiquettes d’origine, leurs accessoires et, de préférence, dans leur emballage d’origine, accompagnés de votre confirmation de Commande. Un essayage soigneux est naturellement permis.
10.3
Dépréciation. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un Produit retourné dans un état qui ne permet pas sa remise en vente peut donner lieu à un remboursement diminué de cette dépréciation, ou à son renvoi.
10.4
Frais de retour. Les frais directs de renvoi des Produits sont à votre charge, sauf si le Produit présente un défaut ou si la maison a commis une erreur de préparation : elle les prend alors en charge. Le Produit voyage sous votre responsabilité jusqu’à sa réception par la maison ; nous vous conseillons un envoi suivi et assuré, dont vous conservez le justificatif.
10.5
Remboursement. En cas de rétractation, la maison vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement réglés, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de votre décision (article L. 221-24). Elle peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, selon l’événement le plus proche. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Pour un retour demandé au titre de l’extension commerciale, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception et le contrôle des Produits.
10.6
Moyen de remboursement. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.
10.7
Échange. Vous pouvez demander, dans les trente jours suivant la réception, l’échange d’un Produit contre une autre taille ou un autre coloris, sous réserve de disponibilité. L’échange suit la procédure de retour ; la nouvelle pièce vous est expédiée dès la réception de la première. Les frais d’expédition de la nouvelle pièce sont précisés lors de la demande d’échange. Si la pièce souhaitée n’est plus disponible, la maison vous propose le remboursement.
10.8
Le détail pratique de ces démarches est présenté sur la page Livraison & retours.
Article 11
Garantie légale de conformité
11.1
Principe. Indépendamment de tout droit de rétractation et de toute garantie commerciale, le Vendeur répond, en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, des défauts de conformité des Produits existant au moment de leur délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les Produits sont vendus neufs.
11.2
Présomption. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7). Vous n’avez donc pas à prouver que le défaut existait lors de la livraison.
11.3
Vos droits. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement. Vous choisissez l’une ou l’autre, sauf si ce choix entraîne pour le Vendeur un coût disproportionné au regard de l’autre option, ou s’il est impossible. La mise en conformité a lieu sans frais pour vous (y compris les frais d’envoi et de reprise du Produit), dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours après votre demande, et sans inconvénient majeur pour vous.
11.4
Réduction du prix ou résolution. Si la mise en conformité est impossible, si elle n’intervient pas dans le délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, si le Vendeur refuse de l’entreprendre ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, sauf si le défaut est mineur, la résolution du contrat, avec remboursement intégral contre restitution du Produit.
11.5
Mise en œuvre. Pour faire valoir cette garantie, contactez le service client en indiquant votre numéro de Commande et en décrivant le défaut, si possible avec des photographies. Les défauts résultant de l’usure normale du Produit, d’un usage ou d’un entretien non conformes aux instructions de la fiche produit ne constituent pas des défauts de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ainsi qu’à toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est fourni avec les mises à jour prévues au contrat. »
11.6
Les autres dispositions applicables, notamment les articles L. 217-5 et suivants du Code de la consommation, sont consultables sur legifrance.gouv.fr. Vous pouvez aussi, à votre choix, invoquer la garantie des vices cachés décrite à l’article suivant.
Article 12
Garantie des vices cachés
12.1
Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez la mettre en œuvre, que vous ayez ou non invoqué la garantie légale de conformité, lorsque le Produit est atteint d’un défaut caché, antérieur à la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou à un moindre prix, si vous l’aviez connu.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648, premier alinéa, du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
12.2
Pour l’exercer, écrivez au service client en décrivant le défaut. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13
Service client
13.1
Le service client de The Discipline est à votre écoute pour toute question relative à un Produit, à une Commande, à un retour, à un échange ou à une garantie.
Pour toute réclamation, indiquez votre numéro de Commande et décrivez précisément votre demande. Les réponses aux questions les plus fréquentes sont rassemblées dans la foire aux questions.
Article 14
Médiation de la consommation
14.1
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à son article L. 612-1, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
14.2
Le médiateur dont relève The Discipline est : [Médiateur de la consommation]. Ses coordonnées (adresse postale, site internet) sont les suivantes : [Coordonnées du médiateur].
14.3
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du service client, par une réclamation écrite. Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation. Il propose une solution dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine, sans que cette proposition ne vous prive de la faculté de saisir la juridiction compétente.
Article 15
Données personnelles
15.1
Les données personnelles que vous communiquez lors d’une Commande sont traitées par The Discipline, responsable de traitement, pour la gestion de votre Commande, de la livraison, de la facturation et du service après-vente, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice de vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. L’usage des mémoires du navigateur est décrit dans la politique cookies.
Article 16
Propriété intellectuelle
16.1
Les marques, logotypes, dessins, modèles, textes et illustrations de The Discipline sont protégés (voir les mentions légales). L’achat d’un Produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, ni aucun droit de les reproduire ou de les exploiter. Les Produits sont destinés à un usage personnel ; leur revente à titre professionnel n’est pas autorisée sans accord écrit du Vendeur.
Article 17
Responsabilité et force majeure
17.1
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions du droit commun et sous réserve des droits impératifs dont vous bénéficiez en qualité de consommateur. Il ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
17.2
Aucune stipulation des présentes ne vise à limiter ni à exclure les droits que la loi vous reconnaît.
Article 18
Dispositions générales
18.1
Intégralité. Les présentes CGV, les informations de la fiche produit et le récapitulatif de Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
18.2
Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement en vigueur.
18.3
Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 19
Droit applicable et juridiction
19.1
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
19.2
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (service client, puis médiation de la consommation), vous pouvez saisir, à votre choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Annexe
Formulaire type de rétractation
A.1
Ce modèle est celui prévu par l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Vous pouvez le compléter et le renvoyer, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’adresse électronique [E-mail de contact] ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de[Prénom NOM] EI (The Discipline), [Adresse de l’entreprise], [E-mail de contact] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de Commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
A.2
Le formulaire peut aussi être demandé au service client. Après réception de votre notification, la maison vous adresse sans délai un accusé de réception sur support durable, puis la marche à suivre pour le retour (article 10).